Frontaliers - Pendulaires | Suspense judiciaire pour les impôts des pendulaires et les caisses de l’

Ci-après un article qui vous concerne et qui a été publié par tdg.ch le 3 février 2017 :

Les Genevois ont beau avoir voté, leur décision est suspendue. La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a publié hier son arrêt accordant l’effet suspensif au recours d’une frontalière contre le plafonnement à 500 francs des frais de déplacement effectifs susceptibles d’être déduits des impôts.

Comme le Conseil d’Etat l’a déjà annoncé mercredi, les juges réservent leur décision sur le fond et promettent de la rendre d’ici à la fin du mois de juin. En attendant, l’administration fiscale doit s’abstenir de procéder à la taxation des contribuables concernés.

Qui sont-ils? Selon le Département des finances, ces pendulaires, qui peuvent avoir intérêt à préférer la déduction des frais effectifs à la déduction forfaitaire, sont potentiellement 38 000 à Genève et 7171 domiciliés hors du canton. En décembre 2015, en marge du débat budgétaire, la majorité du Grand Conseil a accepté la proposition de l’Exécutif de limiter les frais effectifs déductibles au prix d’un abonnement annuel de transports publics dans le canton, et cela dès l’exercice 2016. L’UDC et le PLR ont combattu par référendum cette décision. Mais le peuple, à 58%, l’a confirmée dans les urnes le 25 septembre dernier.

La messe n’était pourtant pas dite. Un recours a été interjeté par une Suissesse domiciliée en Haute-Savoie, à un peu plus de 30 kilomètres à vol d’oiseau de Genève où elle travaille. Soutenue par le Groupement transfrontalier européen (GTE), cette trentenaire bénéficie du statut fiscal de quasi-résident, institué en 2010 par le Tribunal fédéral, ce qui accroît ses possibilités de déductions. Elle fustige la loi sur plusieurs points.

L’un d’eux est la rétroactivité de cette loi, laquelle était notamment motivée par la nécessité d’inciter les gens à prendre les transports publics. Or, il est impossible de changer de comportement a posteriori, surtout quand le lieu où on vit n’est pas desservi, ce qui est le cas de la recourante. Mais il y a plus grave, selon son recours: la nouvelle loi genevoise violerait des dispositions du droit fédéral ou international.

Réagissant jeudi en parlant de «première victoire», le GTE a expliqué que ce plafonnement, bien qu’il concerne aussi des résidents du canton, créerait «une discrimination indirecte à l’égard des frontaliers quasi-résidents et constitue ainsi une entrave à la libre circulation». L’accord helvético-européen en la matière serait ainsi bafoué. Comme le serait la Constitution fédérale, qui inclut des principes «d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité contributive», écrit encore le GTE.

L’issue judiciaire de l’affaire ne sera pas sans incidence sur les finances publiques. Le nouveau plafonnement, dont les effets avaient été intégrés dans le budget 2016, devait rapporter 27,9 millions de recettes supplémentaires. Un apport révisé à la hausse, à 36,8 millions de francs, est intégré au budget 2017.

(TDG)

(Créé: 03.02.2017, 18h39)

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http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/suspense-judiciaire-impots-pendulaires-caisses-etat/story/12651998