Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) - ce qui change dans les salaires au 1.1.2020


Tout le monde….ou presque, à entendu parler du projet RFFA (STAF en allemand). Ce projet vise à renforcer l’AVS et à établir un système d’imposition des entreprises qui soit compétitif et conforme aux exigences internationales. La réforme fiscale vise à maintenir l’attrait et la compétitivité de la Suisse en matière d’implantation d’entreprises et à préserver l’emploi et, à moyen et long terme, les recettes fiscales. En outre, le projet permet d’augmenter les recettes de l’AVS, ce qui se révèle urgent, et contribue ainsi à garantir les rentes. Aux yeux du Conseil fédéral et du Parlement, le projet constitue un compromis équilibré qui profitera à l’ensemble de la population.

Lors de la votation populaire du 19 mai 2019, les électeurs suisses ont accepté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS par 66,4 % des voix.

Avec la réforme fiscale et le financement de l'AVS, l'un des changements les plus importants du droit fiscal suisse des dernières décennies a eu lieu.

Cette réforme concerne pratiquement l’ensemble des entreprises Suisses.

Qu'est-ce qui change pour vous dans les salaires au 1.1.2020 :

Les taux de cotisations paritaires AVS seront relevés de 0,3% dès le 1er janvier 2020 (+ 0.15% à la charge de l’employeur et + 0.15% à la charge du salarié)

PME :

  1. Le taux de cotisation AVS va passer de 8,4 à 8,7%.

  2. Le taux de cotisation AVS / AI / AI va augmenter de 10,25 à 10,55%.

  3. Les contributions restent à 50% due par l’employeur et 50% par l’employé.

Indépendants et non-actifs :

  1. Les taux de cotisations AVS et les barèmes des indépendants ainsi que des non-actifs seront également revus. Pour les indépendants, les taux de cotisations maximaux et minimaux seront augmentés (7.8% à 8.1 % et 4.2% à 4.35%) et le barème dégressif modifié en conséquence.

Autres changements :

  1. Le "pourcentage démographique TVA" de l'AVS est entièrement attribué à l'AVS.

  2. La contribution fédérale à l'AVS d'aujourd'hui, de 19,55%, sera portée à 20,2% des dépenses de l'AVS.

En vue du délai d’application extrêmement court, pensez à adapter les bases de vos logiciels des salaires au 1er janvier prochain.

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