Impôt à la source en 2021, les changements pour les employeurs

 

 

 

Préparez-vous dès maintenant !

 

L'impôt à la source va subir des changements importants dès le 1er janvier 2021.

 

Les employeurs ou assureurs de personnes imposées à la source (débiteurs de prestation imposable, DPI) sont concernés par les modifications prévues.

 

Des adaptations des systèmes de paie sont parfois nécessaires pour être opérationnel à cette date.

 

Bien que la déclaration de l’impôt à la source relève de l’obligation fiscale de l’employé, le DPI doit s’assurer de l’exactitude du versement et adapter leur système de paie avant 2021.

 

1. Compétence territoriale unifiée en matière d'impôt à la source

 

Le canton auquel il appartient le droit d'imposer à la source correspond à celui dans lequel l'impôt est versé tout au long de l'année.  

1 Domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal ou a son siège ou son administration.

 

2 Désormais, les employeurs devront également effectuer des prélèvements mensuels d'impôt à la source pour les collaborateurs résidents étrangers et non titulaires d'un permis d'établissement, et ce même si ces derniers disposent d'une fortune imposable ou sont propriétaires à Genève.

 

Un grand nombre de cantons réduisent le calcul à deux modèles : le mensuel et l’annuel. Il faut différencier les rémunérations périodiques et apériodiques.

 

2. Les principaux changements au niveau logiciel

 

Une application d'échange de données électroniques, appelée ELM-QST, a été développée en collaboration avec la Confédération pour faciliter le travail des employeurs. Elle leur permettra de décompter directement avec le bon canton et d'annoncer automatiquement les engagements et mutation de personnel via un décompte mensuel. Pour en bénéficier, ces derniers doivent s'assurer que leur logiciel de salaire est bien compatible ELM v5.

 

Dans tous les cas, les éditeurs de logiciels doivent reprogrammer leurs systèmes de comptabilité salariale. Les employeurs qui effectuent le calcul de l’impôt à la source via le système de comptabilité des salaires doivent s’assurer que le logiciel est installé avant le traitement des salaires pour le mois de janvier 2021.

 

Toutefois, la publication de la version 5.0 de la norme finale ELM (procédure unifiée de communication des salaires), restant à définir par Swissdec, est prévue pour la fin de l’année 2019. Reste à suivre.

 

Le temps d’adaptation sera restreint et des surcharges de travail sont prévisibles. Préparez votre plan d’action, désignez un responsable de projet, planifiez du budget d’adaptation de votre logiciel salaires et adaptez vos règlements et formulaires.

 

L’installation du logiciel de comptabilité salariale ne suffit pas. Pensez également à la formation de vos responsables de la comptabilité salariale. Ils doivent comprendre le logiciel dans son ensemble et être en mesure de l’utiliser correctement.

 

3. Le barème suivra l'évolution de la situation familiale dès le mois suivant le changement

 

Toute modification nécessitant un changement de barème (par exemple mariage, divorce, naissance, etc…) est à prendre en considération pour le prélèvement de l'impôt à la source dès le début du mois suivant le changement survenu.

 

Exemple: mariage le 15 juin / enfant né le 20 septembre

 

 

 

 

 

 

4. Autres informations

 

Plafonnement de la commission de perception

L'employeur est rémunéré par une commission de perception dont le taux reste fixé à 2%. Un taux spécifique de 1% s'applique pour les prestations en capital. Cette commission est dorénavant plafonnée à 50 Francs.

 

Suppression du barème D, création du barème G

Les revenus versés directement par une caisse d’assurance feront l'objet du nouveau barème G qui se substitue à l'actuel barème D.

 

Les revenus provenant d'une activité accessoire s'additionnent aux autres revenus et seront désormais soumis aux mêmes barèmes ordinaires.

 

Déduction forfaitaire des frais d'acquisition des artistes, sportifs et conférenciers

Les artistes, sportifs et conférenciers perdent la possibilité de faire valoir des frais effectifs. Les déductions forfaitaires seront désormais de 50% pour les artistes mais restent à 20% pour les sportifs et les conférenciers.

 

Obligation d’information par les salariés

Le salarié à temps partiel est tenu d’informer son/ses employeur(s) s’il effectue une ou plusieurs activité(s) lucrative(s) salariée(s) ou indépendante(s), respectivement s’il touche des revenus acquis en compensation. Il doit également les informer dès qu'un changement personnel à lieu au niveau état civil, nombre d'enfants etc..

 

5. A quoi dois-je penser également : (liste non exhaustive)

  • Pour les travailleurs domiciliés en Suisse, aucun impôt à la source n’est appliqué aux indemnités de départ à caractère de prévoyance.

  • Répartition des jours travaillés à l’étranger pour les travailleurs assujettis de manière limitée à l’impôt (principe).

  • Mise en œuvre correcte des indemnités versées avant le début du rapport de travail et à la fin du rapport de travail.

  • Mise en œuvre correcte de la notion des indemnités en capital pour des prestations périodiques (par ex. décision relative aux allocations familiales, prise pour une période antérieure et versée après que la décision a été prise).

  • Uniformisation de la proratisions en cas de début et fin du rapport de travail.

  • Interprétation uniforme des barèmes pour l’impôt à la source (par exemple dans le cas d’obligation d’entretien…).

  • Établissement d’un décompte avec chaque canton déterminant et non plus seulement avec le canton où la société est sise : si les travailleurs soumis à l’impôt à la source résident dans des cantons différents, l’employeur doit procéder aux calculs selon les différents barèmes tarifaires cantonaux puis établir une déclaration pour chaque canton.

  • Application correcte de la méthode d’extrapolation pour les travailleurs rémunérés à l’heure et travaillant de manière irrégulière.

  • Application correcte de la méthode d’extrapolation dans un rapport de location de services.

  • Si un travailleur imposable à la source rétribué sur une base horaire ou journalière ne perçoit pas son salaire sous forme d’un paiement mensuel (par ex. versement hebdomadaire du salaire, versements irréguliers sur la base des décomptes des heures remis, etc.), un revenu mensuel déterminant le taux doit systématiquement être calculé. Celui-ci est obtenu en extrapolant le salaire horaire à 180 heures et le salaire journalier à 21,667 jours.

  • Conversion en revenu brut global réel lorsque le débiteur de la prestation imposable a connaissance des revenus du travailleur (par ex. plusieurs activités au sein d’un Groupe ou plusieurs contrats de travail avec le même débiteur de la prestation).

  • Ce principe s’applique aussi lorsqu’une ou plusieurs activités lucratives sont ou seront exercées en dehors de la Suisse ou que des revenus acquis en compensation sont ou seront versés à l’étranger.

  • Si le travailleur ne fournit ni le taux d’occupation ni le salaire individuel de son autre activité, il faut convertir chaque rapport de travail en activité à plein temps afin d’obtenir le revenu déterminant le taux. De plus, il faut prendre en considération les dispositions du contrat de travail. Cette procédure s'applique également aux personnes dont l'une des activités lucratives est rémunérée à l'heure ou à la journée, mais qui perçoivent un salaire mensuel. Dans ces cas, il faut prendre en compte la durée normale du travail dans l’entreprise pour déterminer le taux d’occupation. Le degré d’incapacité de travail ou d’invalidité est déterminant en cas de revenus acquis en compensation.

  • S’il n’est pas possible de déterminer le taux d’occupation d’une activité lucrative (par ex. pour un travail de concierge exercé à titre accessoire et rémunéré au forfait), le débiteur de la prestation imposable peut extrapoler le montant servant de base au calcul du barème C au cours de l’année fiscale pour obtenir le revenu déterminant. Ce montant est publié tous les ans avec les autres bases de calcul.

  • Conversion en taux d’occupation global réel de toutes les activités lucratives exercées par le travailleur (revenus acquis en compensation inclus).

  • Conversion en activité à plein temps lorsque le taux d’occupation global réel n’est pas communiqué par le travailleur.

 

6. Conseils, réflexion, adaptation :

  • Décidez quels renseignements vous souhaitez recueillir en tant qu’employeur et à quelle fréquence.

  • N’est-ce pas mieux d’abandonner le 13è salaire à cause de la complexité de traitement ?

  • Informez vos salaires assujettis à l’impôt à la source de l’obligation de fournir des renseignement à l’employeur.

  • Adaptez votre logiciel et vos formulaires de recueil d’informations.

  • Tenez compte de l’importance du domicile et barème applicable.

  • Discutez avec chaque employé sa situation et complétez les informations dans votre logiciel en mêmes temps. Demandez-lui, en raison de la suppression du barème D et dans le but d’extrapolé son revenu selon la nouvelle loi, l’ensemble des renseignements au sujet d’autres activités lucratives (accessoires) ou percevant des revenus acquis en compensation.

 

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