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Compt'AAA News - bon à savoir ! Factures clients en Suisse - obligations et droits

11/02/2017

  

 

Ce que vous devez savoir au sujet des factures clients Suisses ! Cette liste n'est pas exhaustive !

 

Une facture client est un document par lequel nous facturons une prestation de service ou un bien à une personne physique ou morale. Elle atteste un achat ou une vente.

 

Une facture doit répondre aux exigences spécifiques de garantie d’origine, d’intégrité et d’authenticité.

 

Un fax, courrier électronique, une facture transmise par voie électronique, bulletin de commande ou bulletin de livraison, journal de facturation, ne sont pas des factures. Ils ne donnent pas droit à une déduction de l’impôt préalable.

 

Les photocopies ou duplicatas de factures ont un droit limité au niveau de l’impôt préalable.

 

Par contre une facture peut également être une quittance, un contrat, un bordereau de caisse, coupon de caisse enregistreuse ou électronique, une note de crédit.

 

Le bénéficiaire de la prestation peut, à tout moment, demander une facture, conforme à la TVA, qui identifie le fournisseur (prestataire du service), le client (destinataire) et la prestation fournie, par exemple pour un ticket de caisse supérieur à une valeur de CHF 400.-.

 

L’établissement de la facture peut être fait par le prestataire lui-même ou par un sous-traitant (outsourcing de cette tâche). Dans les deux cas le fournisseur de la prestation reste seul responsable de l’émission de la facture et de son contenue.

 

 

Les mentions obligatoires sur toute facture valable en manière de TVA (d’un point de vue fiscal) sont les suivantes :

 

  • Le nom et l’adresse du fournisseur ou du prestataire de service - figurant dans le registre des contribuables RC ;

 

  • Le numéro d’IDE - qui a remplacé l'ancien numéro de TVA à 6 chiffres et qui est aujourd'hui au format CHE-123.456.789 et la mention « TVA » à la fin des neuf chiffres - valable dès 2014 : CHE-123.456.789 TVA ;

 

  • Le nom et l'adresse du client (acquéreur) cette mention n’est pas obligatoire sur des tickets de caisse inférieurs à 400 CHF ;

 

  • La date ou période de la livraison du bien ou de la prestation de service - lorsqu’elle est différente de la date de la facture ;

 

  • Le genre, le volume et l'objet de prestation ;

 

  • Le prix de la prestation (montant de la contre prestation) - en règle générale en CHF mais peut être aussi en monnaie étrangère ; Partenaires commerciaux: Si la facture est établie en monnaie étrangère, l’ensemble des montants doivent être notes en monnaie étrangère. Le montant total facturé peut être complété par l’indication du montant correspondant en monnaie nationale. La conversion ce fait avec le taux officiel publié par l’AFC ou avec le cours du jour en devises. Consommateur final: Pour le consommateur étranger toute facture doit être établie en monnaie nationale et complété par l’indication du montant correspondant en monnaie étrangère ;

 

  • Le taux applicable et le montant de l’impôt dû sur la contre prestation (TVA) - le montant dû doit être désigné en tant que TVA ; pour rappel : en suisse existent trois taux de TVA 2.5% taux réduit, 3.8% taux spécial et 8% taux normal. Les exportations et les prestations effectuées à l’étranger sont exonérées de l’impôt. Les exportateurs agréés peuvent vous renseigner pour tout sujet en lien avec les marchandises et factures destinées à l’exportation ou l’administration fédérale des contributions (TVA) peuvent vous renseigner pour tout sujet de TVA.

 

 

Délai de paiement en Suisse :

 

En Suisse plus de deux tiers des factures sont payés dans un délai de 30 jours. Les factures et contrats sont édités avec des délais de paiements de 10 à 30 jours.

 

Bon à savoir : Mais que dit la loi suisse ?

 

L’article 75 CO, indique qu'à défaut de terme mentionné dans la facture, le paiement peut être exigé immédiatement.

 

 

Intérêts de retard : réglé par l’article 104 CO 

 

Un intérêt moratoire de 5% / an est dû, même si un taux inférieur a été fixé comme intérêt conventionnel !

 

 

Notre conseil:

 

Veuillez consulter la Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations), la LTVA et autres lois ou contactez l’autorité compétente dans la matière pour avoir un aperçu complet et actuel à ce sujet. 

 

TVA 

 

Droit des obligations (CO)

 

 

Bien à vous,

L'équipe Compt'AAA

 

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