Vous êtes victime d’une poursuite injustifiée – voici comment la gérer

Vous êtes poursuivi à tort ? Ce n'est pas seulement ennuyeux, cela peut aussi nuire à la réputation de votre entreprise. Parce que chaque poursuite est inscrite dans le registre des poursuites, qu’elle soit justifiée ou non.

Pour ce que vous devez savoir sur l'application de la loi et sur ce que vous pouvez faire, lisez ce qui suit.

Avec les lettres recommandées, vous vous défendez contre une facture et le processus de recouvrement (les rappels) pour quelque chose que vous n'avez jamais commandé. Mais au lieu de s’excuser, vous recevrez immédiatement un ordre de paiement. Ce n'est pas seulement gênant, vous pouvez aussi perdre votre réputation. Si la poursuite est enregistrée dans le registre officiel des poursuites, vous risquez de remettre en question votre solvabilité en public.

Cependant, vous pouvez éviter cela depuis que l’adaptation de la loi en janvier 2019, si vous agissez rapidement et, surtout, correctement. Même si cela semble injuste: le débiteur n’est pas tenu de fournir la preuve de l’existence de sa réclamation pour avoir engagé une « Procédure de poursuite ». Si le la « Réquisition de poursuite » satisfait aux conditions de forme, le « Commandement de payer » est envoyée au poursuivi lui demandant de payer la créance, frais de recouvrement compris, ou de faire « Opposition légale ». Pour les cas complexes, n’hésitez pas à demander de l’aide à Compt’AAA.

À savoir sur les poursuites judiciaires

• L’inscription est faite même si la poursuite est injustifiée.

• L’inscription reste visible pendant cinq ans.

• A savoir : Une « Opposition légale » n’élimine pas l’inscription.

• Chaque poursuite inscrite dans le registre des poursuites reste visible durant 5 ans. Les poursuites payées ne sont pas effacées après paiement mais elles ne peuvent être consultées après 5 ans que par les autorités.

• Chaque office des poursuites gère son propre registre des poursuites, c.-à-d.- qu’il n’existe en Suisse aucun registre centralisé.

• Toute personne qui justifie l’intérêt peut demander à l’office des poursuites un extrait de votre société, ce qui peut poser problème envers vos fournisseurs ou notamment lorsque vous souhaitez louer des locaux.

• L’extrait du registre des poursuites (ou attestation de non poursuite/de non faillite, attestation de solvabilité ou renseignement sur les poursuites) sert en général à évaluer l’honorabilité et la solvabilité d’une personne ou d’une entreprise. Il s’agit d’un extrait du registre des poursuites, géré par les offices de poursuites. Y sont portés toutes les poursuites contre une personne physique ou morale (entreprise, association, fondation) ainsi que leur déroulement.

• Bon à savoir : le commandement de payer ne prouve pas nécessairement que celui qui le reçoit est redevable d'une somme d'argent. Si vous jugez la poursuite injustifié, faites opposition.

• Important : ne pas confondre le commandement de payer avec l'injonction de payer qui permet à un créancier d'obtenir du juge compétent une ordonnance afin de recouvrir sa créance.

Voici comment agir dans le cas d’une poursuite injustifiée

Vous ne devez en aucun cas laisser traîner ou laisser passer des poursuites injustifiées. Faites immédiatement une opposition légale. Sans cette opposition, déposée dans les délais, vous allez avoir beaucoup de difficulté et perdre beaucoup de temps pour enlever la poursuite du registre des poursuites et ceci sans garantie de succès. Avec une opposition légale en temps opportun, vous pouvez calmement attendre la suite.

Voici comment procéder « pas à pas »

• L’opposition légale doit être soumise dans un délai de 10 jours. Vous pouvez le faire oralement directement à l’office des poursuites concerné ou votre opposition sera enregistrée, ou vous envoyez l’opposition légale par lettre recommandée à l’office des poursuites concerné. Dans la lettre, vous devez toujours mentionner le numéro de poursuite, le nom du créancier et la date de réception du « Commandement de payer ».

• Trois mois après la remise du commandement de payer vous déposez une requête de radiation de l’inscription et de non-divulgation à des tiers auprès de l’office des poursuites concerné. Vous pouvez le faire oralement mais mieux le faire par écrit. Sachez que ceci n’est possible uniquement si vous avez déposé réellement votre opposition légale. Une simple lettre avec l’ensemble des informations nécessaires et détaillées ainsi que la demande de radiation de l’inscription et de non-divulgation à des tiers suffit.

• L’office des poursuites en charge accordera au créancier 20 jours pour prouver que sa poursuite est justifiée. Si ce délai n’a pas été utilisé, votre demande sera acceptée. C’est ainsi qu’aucune information sur votre poursuite ne sera donné à des tiers de la part de l’office des poursuites. Étant donné que la poursuite était non-justifié, le créancier ne pourra fournir aucune preuve et vous vous êtes débarrassé de ce souci.

Vous voulez connaître la procédure au complet ? http://ge.ch/opf/procedure#top

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