À quel moment dois-je faire réviser ma société ?


En principe, toutes les sociétés suisses (à l'exception des sociétés de personnes) ainsi que les fondations seront soumise à une révision ordinaire.

Il faut savoir qu’une entreprise n’est pas obligé de nommer un auditeur si les seuils ci-après ne sont pas atteint. La plupart des entreprises qui se lancent choisissent la méthode « opting-out ».

«opting-out»

Pas de révision obligatoire : si une société soumise à une obligation de révision restreinte emploie moins de 10 personnes (moyenne annuelle à plein temps (apprentis non compris) et que tous les actionnaires (associés) sont d’accord pour ne pas faire réviser les compte (article 727a CO du Code des Obligations).

Il incombe à l’organe suprême compétent (conseil d’administration…) d’évaluer chaque année l’existence éventuelle d’un devoir de révision. C’est lui qui doit examiner si, en raison de la croissance de la société, un nouveau devoir de vérification des comptes pourrait exister. Si un tel changement s’impose il doit élire un organe de révision et l’inscrire au registre du commerce.

En Suisse, le contrôle par des tiers (administration fiscale, registre du commerce…) n’est pas prévu à ce jour.

Quels sont les risques en cas d’oubli ou de manquement à cette obligation ?

Si aucun auditeur n'est élu malgré le dépassement des critères, l'organe administratif suprême commet un manquement au devoir. Cela peut être désagréable, en particulier dans les cas où la société est en difficulté et que les créanciers sont préjudiciables (responsabilité des organes pour manquement à une obligation).

L’année qui suit celle durant laquelle la société atteint ou dépasse la moyenne des 10 salariés l’inscription d’un organe de révision s’impose.

Voici les deux possibilités :

Contrôle restreint

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont soumises à une surveillance moins poussée par un auditeur agréé. Aux termes de l'article 727 du Code des Obligations, les PME sont considérées comme des PME au sens de la loi sur l'audit qui n'excède pas deux des valeurs suivantes au cours de deux exercices financiers consécutifs:

Si la société ne remplit pas 2 des 3 critères pour la révision ordinaire, à savoir total du bilan inférieur à CHF 20.000.000.-, chiffre d’affaires inférieur à CHF 40.000.000.-, moins de 250 emplois à plein temps, elle est alors soumise à la révision restreinte;

Quelques points importants :

Contrôle effectué par les autorités de conrôle auditeurs agréees – oui

Obtention des confirmations de tiers (banques, fournisseurs, clients, avocats, par exemple) - non

Participation de l’auditeur à l’inventaire - non

Vérification du système de contrôle interne documenté (SCI) - non

Formulation négative :

Lors de notre audit, nous n’avons pas eu connaissance de questions qui nous auraient amenés à conclure que les états financiers annuels et la demande d’appropriation des bénéfices non répartis ne sont pas conformes à la loi et aux statuts.

S'assurer de l'exactitude des comptes annuels et de l'affectation du résultat à 60% environs (révision limitée)

Contrôle obligatoire ordinaire

Les grandes sociétés sont en principe soumises à ce contrôle.

Les sociétés qui dépassent deux des chiffres ci-dessus au cours de deux exercices consécutifs sont soumises à un audit approfondi par un expert-réviseur agréé. Un audit ordinaire doit également être effectué si des actionnaires représentant ensemble au moins 10% du capital-actions l'exigent (art. 727 (2) OU).

  • Total bilan : 20.000.000 CHF

  • Chiffre d'affaires : 40.000.000 CHF

  • Nombre de salariés : 250

mais aussi les sociétés qui sont cotées en bourse ou les entreprises qui sont débitrices d'un emprunt obligataire de plus de 2 millions de francs suisses (environ 1,5 millions d'euros).

Quelques points importants :

Contrôle effectué par les autorités de contrôle auditeurs agréés - oui

Obtention des confirmations de tiers (banques, fournisseurs, clients, avocats, par exemple) - oui

Participation de l’auditeur à l’inventaire - oui

Vérification du système de contrôle interne documenté (SCI) - oui

Formulation du rapport de révision

Formulation positive :

Selon notre opinion, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 sont conformes à la loi suisse et aux statuts.

S'assurer de l'exactitude des comptes annuels et de l'affectation du résultat à 95% environs (révision appropriée)

Tomber en dessous des seuils

Si l'entreprise ne remplit plus deux des critères de taille et emploie moins de 10 employés à temps plein en moyenne annuelle, l'audit peut être levé (désinscription). Pour ce faire, l'organe administratif suprême doit soumettre une déclaration au registre du commerce cantonal et joindre une copie des comptes de résultat, des bilans, des renonciations des actionnaires ou des procès-verbaux des assemblées d'actionnaires (voir également art. 62, paragraphe 2 HRegV).

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