Les assurances sociales des travailleurs indépendants en Suisse

Le régime suisse de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

En Suisse il n’existe pas de régime spécial pour les travailleurs indépendants.

Structure et l’organisation administrative du régime social Suisse

Relèvent obligatoirement du régime suisse de protection sociale les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle, aussi bien salariée qu'indépendante. En principe, chaque personne est assurée individuellement.

Les 5 domaines suivants font partie du système social Suisse :

- la couverture en cas de maladie et accident

- la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité composé de 3 piliers

Le 1er pilier, celui des pouvoirs publics, qui comprend l'assurance vieillesse et survivants (l'AVS) et l'assurance invalidité (l'AI). Les rentes de ces 2 assurances sont destinées à couvrir les besoins vitaux des assurés. Le 1er pilier est obligatoire pour tous, y compris les indépendants et les non-actifs. Dans certains cas particuliers, des prestations complémentaires (PC) s'ajoutent à ces rentes. L'AVS et l'AI sont placées sous la surveillance du conseil fédéral et, par délégation, sous celle de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Le 2e pilier (PP) – la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité – qui complète le 1er pilier. Les travailleurs indépendants peuvent s'y affilier à titre volontaire.

Ce pilier comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, avec les prestations du 1er pilier AVS-AI, de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée. Depuis le 1er janvier 2012, la surveillance directe du 2e pilier n'est plus assurée au niveau de la confédération, mais au niveau cantonal.

Enfin, la LPP prévoit une protection minimale. Les institutions doivent servir au moins les prestations légales, mais elles peuvent offrir une prévoyance plus étendue.

Le 3e pilier, à savoir la prévoyance individuelle destinée à couvrir des besoins plus étendus, qui est facultatif mais jouit en partie d'avantages fiscaux, à la différence d'autres formes d'épargne. Les fonds ne peuvent être versés qu'en cas de certains événements (retraite, décès ou invalidité) ou pour l'acquisition, à certaines conditions, de son propre logement.

- Les allocations perte de gain en cas de maternité

- L’assurance chômage

- Les prestations familiales

Qui est travailleur indépendant ?

Les assurances sociales considèrent comme personne exerçant une activité professionnelle indépendante toute personne qui travaille en son nom propre et pour son propre compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique. La caisse de compensation AVS évalue le statut d'indépendant de la personne concernée (source OFAS).

Les assurances sociales obligatoires pour un travailleur indépendant

Les couvertures obligatoires : maladie (prestations en nature, maternité, invalidité, vieillesse, survivants et allocations familiales.

Les indépendants sont à affilier obligatoirement aux assurances vieillesse-survivants et invalidité AVS/AI (1er pilier), à l’assurance maladie-maternité (prestation en nature) et à l’assurance perte de gain (APG).

Ils sont également soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Depuis le 1er janvier 2013, les travailleurs indépendants sont obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et bénéficient de prestations identiques à celles des travailleurs salariés. Ils doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales dans le canton où se trouve le siège de leur entreprise.

En matière d'allocations familiales il existe 2 règlementations : celle applicable à tous les travailleurs salariés ou indépendants qui ne travaillent pas dans l'agriculture et celle applicable aux personnes (salariées ou indépendantes) travaillant dans l'agriculture.

Les allocations familiales sont versées à partir du 1er enfant.

Les assurances sociales facultatives

Les indépendants ne sont pas obligatoirement soumis à :

- la prévoyance professionnelle (LPP – 2è pilier)

Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, mais peuvent s'y affilier à titre volontaire afin de se constituer un capital-retraite et de se prémunir contre les risques d'invalidité et de décès.

Les travailleurs indépendants peuvent se faire assurer auprès de l'institution de prévoyance dont ils relèvent en raison de leur profession. C'est le cas pour certaines professions libérales (avocats, médecins, musiciens, etc.).

Les travailleurs indépendants non soumis à la prévoyance obligatoire et qui n'ont pas accès à une autre institution de prévoyance peuvent s'assurer auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Celle-ci dispose d'une agence dans chacune des 3 grandes régions linguistiques et offre aux indépendants la possibilité d'adhérer à un plan de prévoyance dont l'étendue est équivalente à celle de la prévoyance professionnelle obligatoire minimale des salariés.

Le travailleur indépendant qui emploie des travailleurs salariés soumis à l'assurance obligatoire doit, en tant qu'employeur, être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Les personnes qu'il emploie sont assurées obligatoirement auprès de cette institution. L'indépendant peut lui-même s'assurer auprès de l'institution de prévoyance qui couvre son personnel.

Les associations patronales, les chambres de commerce et d'industrie et d'autres organismes fournissent des renseignements sur les possibilités d'affiliation en fonction de votre profession.

- l’assurance accidents (LAA)

En Suisse, les travailleurs indépendants ne disposent pas d'assurance particulière contre les accidents. Toutefois, ces personnes, domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille travaillant avec eux et qui ne sont pas obligatoirement assurés peuvent contracter, s'ils le souhaitent, une assurance selon la loi sur l'assurance accidents (LAA).

Sont assurées dans le cadre de l'assurance accidents : les prestations pour soins et le remboursement des frais de traitement, le service d'indemnités journalières, de rente d'invalidité, d'allocation dite pour impotent ou d'indemnité pour atteinte à l'intégrité, ainsi que des prestations de survivants.

- l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (IJM)

Un indépendant peu, à titre facultatif, s’assurer pour ses trois risques. Il est toutefois recommandée de s’assurer au moins contre les risques d’accidents.

Les assurances sociales exclues

L'assurance chômage en Suisse ne couvre pas les travailleurs au titre de l'exercice d'une activité indépendante.

Les travailleurs indépendants ne peuvent faire valoir un droit à une indemnité que lorsqu'ils ont cotisé à l'assurance chômage pendant une période minimum de 12 mois dans le cadre d'une activité salariée préalable. Cette période de cotisation doit avoir eu lieu dans les 2 ans précédant la situation de chômage.

Enfin, les chômeurs de plus de 19 ans qui présentent un projet économiquement viable pour s'installer durablement à leur compte peuvent percevoir jusqu'à 90 indemnités journalières de l'assurance chômage pendant la phase de planification de leur activité indépendante (article 71a de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage - LACI).

Les indépendants et la retraite

Les indépendants ayant atteint l’âge légale de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et qui continuent à travailler, cotisent de façon obligatoire auprès de l’AVS/AI/APG. Une franchise de 1400.- CHF / mois (16'800 CHF/an) s’applique. Les cotisations sont uniquement dues sur la part des revenus excédents.

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