Télétravail des frontaliers – ce qui change en 2023
L’accord social est prolongé jusqu’au 30 juin 2023
Dans le contexte pandémique exceptionnel Covid-19, la France et la Suisse ont convenu de neutraliser les effets des mesures prises.
Ainsi le recours massif au télétravail n’entraîne pas de modification de votre affiliation, même si sa durée dépasse le seuil des 25% fixé par les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. Vous continuez à être affilié et pris en charge par le régime de sécurité sociale de l’État de votre employeur.
Les autorités compétentes suisses et françaises ont prolongé cette période de flexibilité jusqu’au 30 juin 2023.
A compter du 1er juillet 2023, c’est le régime ordinaire qui s’appliquera à nouveau. Pour rappel, celui-ci limite le temps de travail effectué hors de Suisse à 25%, au-delà, c’est le régime de sécurité sociale du pays concerné qui s’applique sur l’ensemble de la rémunération.
Le télétravail sera également sans incidence sur le choix que vous avez fait en matière d’assurance maladie : si vous avez choisi l’assurance maladie française, vous restez affilié au régime de sécurité sociale français en matière de prise en charge des soins de santé. Dans le cas contraire, c’est le régime suisse de sécurité sociale qui reste compétent.
Prolongation durable de l’accord fiscal pour les frontaliers
Règles en matière d’imposition fiscale des frontaliers : accord pérenne au 1er janvier 2023
La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
Pour rappel, le régime dérogatoire concernant l’imposition des travailleurs frontaliers entre la Suisse et la France avait une échéance au 31 décembre 2022.
L'accord durable qui a été trouvé, permet aux travailleurs frontaliers de continuer à pratiquer le télétravail deux jours (2) par semaine au maximum sans incidence fiscale pour l’employeur et l’employé.
Il convient toutefois de rappeler que le recours au télétravail relève d’une liberté de choix de l’employeur et non d’un droit de l’employé.
Il est fortement recommandé dès lors aux entreprises de ne pas dépasser cette durée afin d’éviter toute conséquence fiscale.
Les modalités précises des deux accords sont décrites dans les communiqués officiels
Ambassade France à Berne :
FER Genève :
________________________________
À propos de Compt'AAA
Fiduciaire Digitale 4.0
Nous vous accompagnons avant, pendant et après la création de votre entreprise.
Représentant officiel de blueAUDIT 4.0 en Suisse Romande
BlueAUDIT est pionnier dans l'utilisation d'outils d'audit automatisés. Le but est de réaliser des audits rapidement et de manière exhaustive à moindre coût. Contrôle restreint ou ordinaire.
Partenaire Bexio OR
Lociciel de gestion en ligne pour votre entreprise (Top 100 Startup Award – place 7 et meilleure software startup)
Nous paramétrons pour vous votre bexio, vous formons à son utilisation et migrons vos données. Vous scannez vos documents par prise de photo avec l’appli bexioGO ou par votre scanneur au bureau directement dans votre bexio. Vous gérez vos offres et factures clients, votre temps de travail, vos paiements par bexio en lien direct avec votre banque. Nous faisons le reste.
Domaines d’activité principaux
Gestion de votre comptabilité, travaux de clôture annuelle, états financiers, préparation et suivi de votre déclaration d’impôts, gestion de vos salaires et assurances sociales, transition comptable, travaux de rattrapage, autres services fiduciaire et notariaux, direction financière ponctuelle ou régulière.
Nos tarifs sont imbattables. Contactez nous sans tarder.
Un outsourcing de votre comptabilité et de votre paie vous intéresse ? Vous cherchez une solution globale?
Discutons autour d'un café.
www.compt-aaa.ch
info@compt-aaa.ch
Tél.: +41 (0)21 647 17 17
Bien à vous,
L'équipe Compt'AAA
